Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agrément d’une association n’entraîne pas de droit l’agrément des associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations, dont l’une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité. En ce cas, la condition d’ancienneté prévue à l’article R. 142-11 est réduite à un an.
Lorsque plusieurs associations, dont l’une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité. En ce cas, la condition d’ancienneté prévue à l’article R. 142-11 est réduite à un an.
Renvois
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Code de l’environnement, article R142-19 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r142-19-du-code-de-lenvironnement/