Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1214-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Dans les deux mois suivant la transmission du rapport d’enquête publique relatif au projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France prévu par l’article L. 1214-9, le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional sur le projet. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code des transports, article R1214-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r1214-7-du-code-des-transports/