Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L87Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Toute fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l’article L. 113.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code électoral, article L87 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l87-du-code-electoral/