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Code de justice administrative

Article L77-10-22 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L77-10-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le juge a été saisi d’une action en application de l’article et que le demandeur à l’action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

Renvois

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Code de justice administrative, article L77-10-22 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l77-10-22-du-code-de-justice-administrative/