Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions d’accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
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Code de commerce, article L742-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l742-1-du-code-de-commerce/