Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7345-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Pour le financement de la mission mentionnée à l’article L. 7345-1, le produit de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l’article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. La taxe est affectée dans la limite d’un plafond annuel.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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Code du travail, article L7345-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l7345-4-du-code-du-travail/