Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L731-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La chambre commerciale est composée d’un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d’un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 20251099716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 2025109971 → Entreprises / Dirigeants → liquidateur amiable : Après avoir réglé des réparations à la suite d’un accident…Cite : Article L. 731-3
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Code de commerce, article L731-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l731-3-du-code-de-commerce/