Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7213-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s’il accepte le remplaçant que lui propose le salarié.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7213-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l7213-6-du-code-du-travail/