Article L6362-12 du Code du travail | LegalPlanet Immobilier

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6362-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L6362-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l6362-12-du-code-du-travail/