LegalPlanet ImmobilierIA juridique pour l’immobilier
Code des transports

Article L6333-1 du Code des transports

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6333-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles et sur l’année en cours et les deux années antérieures.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L6333-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l6333-1-du-code-des-transports/