Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5723-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions des articles L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
A Mayotte, les ports relevant de l’Etat auxquels s’applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat.
A Mayotte, les ports relevant de l’Etat auxquels s’applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat.
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Code des transports, article L5723-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l5723-1-du-code-des-transports/