Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5242-20-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
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Code des transports, article L5242-20-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l5242-20-4-du-code-des-transports/