Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L522-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des dispositions du présent chapitre.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L522-40 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l522-40-du-code-de-commerce/