Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le maire peut, après avis de l’autorité scolaire responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L521-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l521-3-du-code-de-leducation/