Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L513-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L513-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l513-1-du-code-de-la-securite-sociale/