Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il n’est admis d’opposition au paiement qu’en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Renvois
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Code de commerce, article L511-31 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l511-31-du-code-de-commerce/