LegalPlanet ImmobilierIA juridique pour l’immobilier
Code du patrimoine

Article L452-4 du Code du patrimoine

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L452-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le propriétaire et l’Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des articles et , sans que la contribution de l’Etat puisse excéder 50 % de leur montant.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du patrimoine, article L452-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l452-4-du-code-du-patrimoine/