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Code de la construction et de l'habitation

Article L443-15-5 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L443-15-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat précise en tant que de besoin les conditions d’application de la présente section.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L443-15-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l443-15-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/