Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l’article L. 441-1 par site de consommation.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L441-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l441-2-du-code-de-lenergie/