Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L428-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d’emprisonnement encourue est de deux ans.
Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d’emprisonnement encourue est de deux ans.
L’ordonnance n° 2000-914, en son article 5, III prévoyait l’abrogation du troisième alinéa de cet article lors de l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l’environnement. Le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 porte publication de cette partie réglementaire.
Renvois
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Code de l’environnement, article L428-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l428-1-du-code-de-lenvironnement/