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Code de la justice pénale des mineurs

Article L423-14 du Code de la justice pénale des mineurs

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L423-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

S’il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de l’article ou la juridiction de jugement saisie en application de l’article était majeure au moment des faits, le magistrat ou la juridiction saisie procède dans les conditions prévues à l’article .
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en application de l’article du code de procédure pénale ou devant le juge d’instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d’office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d’office.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable devant la chambre spéciale des mineurs.

Conformément au VI de , ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

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Code de la justice pénale des mineurs, article L423-14 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l423-14-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/