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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-60Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.
Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe.
Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421-5, est antérieure au 1er janvier 2015.
Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe.
Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421-5, est antérieure au 1er janvier 2015.
Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le 5° du I de l’article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.
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Code des impositions sur les biens et services, article L421-60 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l421-60-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/