Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-217-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d’Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d’Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.
Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
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Code des impositions sur les biens et services, article L421-217-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l421-217-1-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/