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Code de l'énergie

Article L421-13 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’exploitant d’une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles et à .

Renvois

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Code de l’énergie, article L421-13 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l421-13-du-code-de-lenergie/