Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4124-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La chambre disciplinaire de première instance peut, soit sur la demande des parties, soit d’office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire.
La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et désigne le membre de la juridiction disciplinaire chargé d’enquêter sur l’affaire.
La décision qui ordonne l’enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et désigne le membre de la juridiction disciplinaire chargé d’enquêter sur l’affaire.
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Code de la santé publique, article L4124-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l4124-3-du-code-de-la-sante-publique/