Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L411-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisation administrative et financière de l’Institut est fixée par décret en Conseil d’Etat.
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Code de la propriété intellectuelle, article L411-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l411-3-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/