Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3511-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :
1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;
2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l’article L. 4141-2 ;
3° Les sages-femmes, en application de l’article L. 4151-4 ;
4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l’article L. 4311-1 ;
5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l’article L. 4321-1.
1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;
2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l’article L. 4141-2 ;
3° Les sages-femmes, en application de l’article L. 4151-4 ;
4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l’article L. 4311-1 ;
5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l’article L. 4321-1.
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Code de la santé publique, article L3511-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l3511-3-du-code-de-la-sante-publique/