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Code de l'action sociale et des familles

Article L351-3 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L351-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l’agence régionale de santé et par le représentant de l’Etat dans le département où a son siège l’établissement ou le service dont la tarification est contestée.

Conformément au XIV de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d’appel compétents.

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Code de l’action sociale et des familles, article L351-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l351-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/