Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L342-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L342-17 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l342-17-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/