Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3323-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les accords de participation sont déposés auprès de l’autorité administrative.
Ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
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Code du travail, article L3323-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l3323-4-du-code-du-travail/