Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3323-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’accord de participation détermine :
1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l’application des dispositions du présent titre ;
2° La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation prévue à l’article L. 3324-1.
1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l’application des dispositions du présent titre ;
2° La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation prévue à l’article L. 3324-1.
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Code du travail, article L3323-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l3323-1-du-code-du-travail/