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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3252-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsqu’un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d’exécution, la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble de ces sommes.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
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Code du travail, article L3252-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l3252-4-du-code-du-travail/