Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3232-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ces campagnes doivent également porter sur l’acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L3232-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l3232-4-du-code-de-la-sante-publique/