Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3231-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les améliorations du pouvoir d’achat intervenues en application de l’article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l’année précédente entrent en compte pour l’application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l’article L. 3231-8.
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Code du travail, article L3231-11 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l3231-11-du-code-du-travail/