Article L313-7 du Code des impositions sur les biens et services

Sont exonérés de l’accise les produits taxables dont l’alcool est dénaturé totalement selon les règles propres à l’Etat membre de l’Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise, dans sa rédaction en vigueur.