Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-32Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des bières qui ne sont pas fabriqués dans le cadre d’une activité économique.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L313-32 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l313-32-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/