Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-60Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D’APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Travaux agricoles et forestiers Gazoles L. 312-61 3,86
Fiouls lourds L. 312-61 0,167
Gaz de pétrole liquéfiés combustible L. 312-61 0,712
Gaz naturels carburant ou combustible L. 312-61 0,54
Déshydratation de légumes et plantes aromatiques Gaz naturels combustible L. 312-62 1,6
Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux Gazoles L. 312-63 18,82
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D’APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Travaux agricoles et forestiers Gazoles L. 312-61 3,86
Fiouls lourds L. 312-61 0,167
Gaz de pétrole liquéfiés combustible L. 312-61 0,712
Gaz naturels carburant ou combustible L. 312-61 0,54
Déshydratation de légumes et plantes aromatiques Gaz naturels combustible L. 312-62 1,6
Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux Gazoles L. 312-63 18,82
Conformément au 3° du G du II de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2026.
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Code des impositions sur les biens et services, article L312-60 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l312-60-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/