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Code de la santé publique

Article L3116-1 du Code de la santé publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3116-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles et à ou aux règlements pris pour leur application.

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Code de la santé publique, article L3116-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l3116-1-du-code-de-la-sante-publique/