Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3111-25Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de régulation des transports.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L3111-25 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l3111-25-du-code-des-transports/