Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L252-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En l’absence d’adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l’article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d’assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de la consommation, article L252-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l252-2-du-code-de-la-consommation/