Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L243-6-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d’un cotisant ou d’un futur cotisant.
Conformément à l'article 9 V de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les présentes dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L243-6-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l243-6-8-du-code-de-la-securite-sociale/