Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2323-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les frais occasionnés par le contrôle de l’application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l’Etat.
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Code de la santé publique, article L2323-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l2323-2-du-code-de-la-sante-publique/