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Code de l'environnement

Article L229-24-2 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L229-24-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.

Renvois

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Code de l’environnement, article L229-24-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l229-24-2-du-code-de-lenvironnement/