Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L226-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives à la formation sur la protection de l’enfance sont fixées par les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’éducation.
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Code de l’action sociale et des familles, article L226-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l226-12-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/