Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L225-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l225-8-du-code-de-la-securite-interieure/