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Code de l'action sociale et des familles

Article L225-12 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L225-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les organismes autorisés à servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doivent être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d’exercer leur activité.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L225-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l225-12-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/