Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L222-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article L222-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l222-8-du-code-du-sport/