Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2181-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01222, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01222, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Marché public : Un groupement évincé d’un dialogue compétitif pour la réalisation…Cite : Article L. 2181-1
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Code de la commande publique, article L2181-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l2181-1-du-code-de-la-commande-publique/