Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2142-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
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Code des transports, article L2142-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l2142-4-du-code-des-transports/