Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’article L. 214-7 est applicable aux sociétés existant le 16 novembre 1954 à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du 17 mars 1955. Les autres dispositions de la présente section ne leur sont pas applicables.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L214-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l214-8-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/